C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 25.6 Versions de la disposition

2012-09-01

25.6. Le propriétaire d’un véhicule routier qui veut payer par prélèvements automatiques les droits annuels, les droits additionnels annuels, la contribution d’assurance annuelle prévue par le Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.1), et les frais prévus par le Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués (chapitre C-24.2, r. 27) mais qui n’a pas payé ces sommes à la date d’échéance déterminée aux articles 19 et 21 à 24, et qui n’a pas avisé la Société à cette date qu’il renonçait à circuler avec ce véhicule routier, doit choisir l’une des fréquences de prélèvement suivantes:

1°  annuelle: un seul prélèvement le jour suivant la date d’autorisation de remettre ce véhicule routier en circulation;

2°  bimestrielle ou mensuelle: un premier prélèvement le jour suivant la date d’autorisation de remettre ce véhicule routier en circulation et, les autres, aux dates établies au paragraphe 2 de l’article 25.2.

D. 265-2007, a. 9.